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Les garanties

Responsabilité civile circulation

Ma responsabilité civile et celle des personnes assurées sont garanties lorsque des dommages matériels et/ou corporels sont subis par un tiers à l’occasion d’un accident dans lequel mon véhicule assuré est impliqué.

Garantie du conducteur

Je suis assuré en cas d’accident corporel de la circulation dont je pourrais être victime en tant que conducteur du véhicule assuré

Dommage tous accidents

Si j’ai souscrit la garantie, mon véhicule est assuré contre les dommages résultants :

  • de la collision de mon véhicule avec un ou plusieurs autres véhicules
  • du choc entre mon véhicule et un corps fixe ou mobile
  • du versement sans collision préalable de mon véhicule
  • d’un acte de vandalisme

Vol

Si j’ai souscrit la garantie, mon véhicule est assuré contre les dommages résultant de sa disparition ou de sa détérioration à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol ainsi que ceux résultant de la disparition ou de la détérioration des éléments volés indépendamment du véhicule s’ils entrent dans la définition du véhicule assuré.

Incendie

Si j’ai souscrit la garantie, mon véhicule est assuré contre les dommages résultant d’un incendie, de l’action de la foudre ou d’explosion.

Evénement climatique

En fonction des garanties souscrites, mon véhicule est assuré contre les dommages résultant :

  • de tempêtes, ouragans ou cyclones : l’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, si l’intensité de ce phénomène est telle qu’il détruit ou détériore plusieurs bâtiments de bonne construction ou plusieurs véhicules terrestres à moteur dans la commune de survenance du sinistre ou dans les communes avoisinantes.
  •  De la grêle
  • Des chutes de neige

Catastrophe naturelle

Dès lors que j’ai souscrit une des garantie dommages proposées, et ce, dans les limites et conditions prévues par cette garantie, mon véhicule est assuré pour la réparation pécuniaire des dommages directs subis et ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel

Catastrophe technologique

Dès lors que j’ai souscrit une des garanties dommages proposées, et ce, dans les limites et conditions prévues pour cette garantie, mon véhicule est assuré pour la réparation pécuniaire des dommages subis et résultant de l’état de catastrophe technologique conformément à la loi N° 2003-669 du 30 juillet 2003.

Foire aux questions

L'assurance moto est elle obligatoire ?

Seule la responsabilité civile des véhicules motomoteurs et la garantie dommage ouvrage sont obligatoires.

Qu'est ce que la garantie dommage tous accidents?

Si j'ai souscrit cette garantie, mon véhicule est assuré contre les dommages résultant :

  • de la collision du véhicule assuré avec un ou plusieurs autres véhicules,
  • du choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule assuré,
  • du versement sans collision préalable du véhicule assuré,
  • d'un acte de vandalisme.

Qu'est que la garantie bris de glace ?

Si j'ai souscrit cette garantie, sont  garantis les frais de réparations et/ou de remplacement engagés à la suite d'un bris des éléments en verre, glace ou verre organique suivants :

  • pare brise, vitre arrière, glaces latérales, toit (ouvrant ou non), ensemble des feux avant, du véhicule assuré. 

Qu'est ce que la garantie cat Nat ?

Evénements imprévisibles et irrésistibles tels que tempêtes, cyclones, inondations ou secousses sismiques. L'état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel pour que je sois indemnisé au titre de la garantie 'catastrophe naturelle'.

Qu'est ce que la garantie du conducteur ?

Le conducteur peut être blessé lors d'un accident dont il porte l'entière responsabilité ou pour lequel personne n'est responsable (chute d'un arbre lors d'une tempête...). La garantie du conducteur lui permet alors d'être indemnisé.

Cette garantie peut, par exemple, prendre en charge, selon les contrats d'assurance voiture: les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et les prothèses ; le préjudice financier lié à un arrêt de travail ou à une incapacité permanente ; le préjudice lié au décès.

A quel moment dois-je déposer plainte au commissariat ?

Lorsqu’il y a :

  • délit de fuite suite à un accident,
  • vol total de mon véhicule,
  • vol partiel à l’extérieur ou dans mon véhicule,
  • vandalisme (dégradation volontaire, incendie).

Quelles sont les formalités si je vends mon véhicule ?

Je dois remettre à l’acheteur de ma voiture les documents suivants :

  • ma carte grise barrée et signée portant la mention « vendue le… avec la date de la vente »,
  • un certificat de cession rempli et portant la même signature que sur la carte grise barrée,
  • si ma voiture a plus de 4 ans, je dois fournir le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois avec le rapport du centre de contrôle.

A quel moment dois-je faire mon contrôle technique ?

Le contrôle technique est obligatoire, mais attention: je ne recevrai aucune convocation par la préfecture. Il relève, par conséquent, de ma responsabilité de respecter les délais impartis.

Le contrôle technique peut être effectué dans n'importe quel garage agréé en France.

Les points de contrôle se répartissent en dix fonctions principales. Le but du contrôle est de vérifier les organes essentiels du véhicule, liés à la sécurité et à l’environnement.

Si j’oublie d’effectuer mon contrôle technique, je risque une amende salée !

Comment remplir mon constat moto ?

Afin de remplir aux mieux votre constat, veuillez cliquer ici.

Quel est le rôle d'un expert moto ?

L’expert moto a pour mission de constater la réalité des dommages subis par le véhicule et que ceux-ci sont bien en rapport avec les faits déclarés au travers du constat amiable.

Il a également pour mission d’évaluer le montant des réparations nécessaires pour remettre mon véhicule en état, ou de décider si mon véhicule doit être mis en épave.

Qu'est ce que la VRADE d'un véhicule ?

La Valeur Résiduelle A Dire d’Expert (VRADE) de mon véhicule endommagé, correspond au montant que je devrais débourser pour m’acheter un véhicule équivalent sur le marché.

Qu'est ce qu'un VEI ?

Véhicule Economiquement Irréparable (VEI)
En général, la VEI est appliquée pour tout véhicule sinistré et dont le montant des réparations est supérieur à 80% de sa valeur de remplacement  à dire d’expert.

Qu'est qu'un relevé d'information ?

C'est un document qui retrace mon passé en tant qu'assuré. Il contient les renseignements suivants :

  • le ou les conducteurs habituels désignés,
  • le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés,
  • l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction-majoration (ou Bonus/Malus)

Le relevé d'informations couvre une période qui est variable selon les compagnies. L'assureur est obligé de me délivrer un relevé d'informations quand il y a résiliation de contrat.

Comment je peux connaitre mon bonus ?

Mon CRM ( coefficient de réduction majoration ) figure sur mon relevé d’information. Ce document est à demander à mon assureur (à n’importe quel moment) et j’y trouverai l’historique de mon contrat : date d’effet, sinistres (avec leurs taux de responsabilité), le conducteur désigné, la date de résiliation, de suspension, etc.…

Ce document est absolument nécessaire lorsque je veux souscrire un nouveau contrat moto.

Comment fonctionne le bonus ?

Le bonus malus, ou encore coefficient de réduction majoration  (CRM), s’applique à tous les contrats d’assurance moto de particuliers (sauf pour les flottes de véhicules, les risques agricoles, etc.…). Toute personne assurée pour son véhicule a donc un bonus, ou un malus.

C’est une sorte d’indicateur de ma « bonne conduite », qui évolue chaque année et influence à la baisse ou à la hausse le montant de ma prime.

Lorsque je ne cause pas d’accident, je bénéficie d’un bonus et ma prime s’en trouve normalement diminuée. Par contre, si je provoque un accident, je serai pénalisé d’un malus et ma cotisation normalement sera plus élevée.

Mon CRM progresse chaque année, à l’échéance annuelle de mon contrat, calculé sur une période de 12 mois consécutifs.

On le calcule au moyen d’un coefficient multiplicateur, le coefficient d’origine étant égal à 1,00 (si je n’ai jamais été assuré)

L’évolution d’un excellent conducteur est donc la suivante :

1 année sans accident : 1.00 x0.95 = 0.95 de CRM (bonus de 5%)

2 années sans accident : 0.95 x0.95 = 0.90 de CRM (bonus de 10%)

3 années sans accident : 0.90 x0.95 = 0.85 de CRM (bonus de 15%)

4 années sans accident : 0.85 x0.95 = 0.80 de CRM (bonus de 20%)

5 années sans accident : 0.80 x0.95 = 0.76 de CRM (bonus de 24%)

6 années sans accident : 0.76 x0.95 = 0.72 de CRM (bonus de 28%)

7 années sans accident : 0.72 x0.95 = 0.68 de CRM (bonus de 32%)

8 années sans accident : 0.68 x0.95 = 0.64 de CRM (bonus de 36%)

9 années sans accident : 0.64 x0.95 = 0.60 de CRM (bonus de 40%)

10 années sans accident : 0.60 x0.95 = 0.57 de CRM (bonus de 43%)

11 années sans accident : 0.57 x0.95 = 0.54 de CRM (bonus de 46%)

12 années sans accident : 0.54 x0.95 = 0.51 de CRM (bonus de 49%)

13 années sans accident : 0.51 x0.95 = 0.50 de CRM plafond (bonus de 50%)

La réduction maximale est de 0.50 soit 50%

Je dois donc être assuré 13 années consécutives, sans avoir de sinistre responsable pour y arriver !

Si j’ai un sinistre responsable, mon CRM est multiplié par 1.25 donc majoré de 25 % (pour un sinistre totalement responsable) ou multiplié par 1.125 donc majoré de 12.5 % (sinistre partiellement responsable).

Mes sinistres non responsables n’ont aucune influence sur mon CRM (vol, incendie, tempête, bris de glace, accident de parking sans tiers identifié)

Qu'est ce que les conditions générales d'un contrat ?

Ce sont les dispositions contractuelles (durée, garanties, exclusions, résiliation,...) qui régissent de manière identique les relations de l'assureur avec les assurés pour le même produit d'assurance.

Ces Conditions Générales constituent, avec les Conditions Particulières et les annexes éventuelles, le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.

Qu'est ce que les conditions particulères d'un contrat ?

Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières sont spécifiques à chaque client. Elles récapitulent les garanties que j’ai choisies. Ces Conditions Particulières constituent, avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles, le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.

Durée du contrat

Durée des engagements réciproques entre l'assureur (couverture du risque) et moi (paiement de la cotisation).Les conditions particulières précisent la durée de mon contrat.
Sans autre précision, mon contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit.
Si mon contrat prévoit une tacite reconduction, mon contrat est bien souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple), mais il se renouvelle automatiquement d'année en année s'il n'est pas résilié dans les délais prévus au contrat.

Qu'est ce qu'une franchise ?

C’est la part des frais qui restent  à ma charge après un sinistre.
Par exemple : je suis assuré pour les dommages causés à mon véhicule et j’ai une franchise de 1000 Euros dans mon contrat. Si après un accident responsable, le montant de la réparation est de 4 500 Euros , je recevrai 3 500 Euros (4500 € - 1000 €). La franchise ne s'applique cependant pas dans tous les cas. Aucune somme ne reste à ma charge en cas d'accident causé par un tiers responsable à 100 %, identifié et assuré au moment du sinistre.

Qu'est ce que la responsabilité civile circulation ?

Ma responsabilité civile, et celle des personnes assurées sont garanties lorsque des dommages matériels et/ou corporels sont subis par un tiers, à l’occasion d’un accident dans lequel mon véhicule assuré est impliqué.

Qu'est que la garantie vol ?

C’est une garantie contre les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration de mon véhicule, à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol, ainsi que ceux résultants de la disparition ou de la détérioration des éléments volés, indépendamment du véhicule s’ils entrent dans la définition du véhicule assuré.

Qu'est ce que la garantie Incendie ?

C’est une garantie contre les dommages résultants d’un incendie, de l’action de la foudre ou d’explosion.

Qu'est ce qu'un évènement climatique?

En fonction des garanties souscrites, mon véhicule est assuré contre les dommages résultants:

  • de tempêtes, ouragans ou cyclones : l’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, si l’intensité de ce phénomène est telle qu’il détruit ou détériore plusieurs bâtiments de bonne construction, ou plusieurs véhicules terrestres à moteur dans la commune de survenance du sinistre ou dans les communes avoisinantes,
  • De la grêle,
  • Des chutes de neige.

Qu'est ce que la Catastrophe technologique ?

Dès lors que j’ai souscrit une des garanties dommages proposées, et ce, dans les limites et conditions prévues pour cette garantie, mon véhicule est assuré pour la réparation pécuniaire des dommages subis et résultants de l’état de catastrophe technologique conformément à la loi N° 2003-669 du 30 juillet 2003.