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Garanties

Incendie et événements assimilés Dégâts des eaux, Responsabilité civile vie privée, Tempêtes, ouragans, cyclones, Attentat, Catastrophe naturelle et technologique
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Les garanties

Incendie & évènements assimiles

Je suis garanti pour les dommages matériels causés à mes biens assurés par suite de : Incendie, explosion, foudre, choc de véhicule terrestre, chute d’appareil de navigation aérienne, fumée.

Catastrophe naturelle

Je suis garanti pour les dommages matériels directs à l’ensemble de mes biens assurés par le contrat ayant pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel. La publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle est indispensable.

Catastrophe technologique

Je suis garanti pour couvrir les conséquences pécuniaires des dommages à mes biens à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation résultant de l’état de catastrophe technologique.

Dégât des eaux

Je suis garanti pour les dommages matériels causés par l’eau à mes biens assurés, à la suite de :

  • fuite ou débordement accidentel des appareils reliés à l’installation d’eau et des appareils de chauffage central
  • fuite ou rupture accidentelle de canalisation
  • débordement ou refoulement des égouts
  • infiltration accidentelle au travers des toitures, ciels vitrés, façades, terrasses et des joints d’étanchéité des baignoires, bacs à douche, lavabos, éviers
  • ruissellement accidentel des cours, jardins, voies publiques ou privées hors arrêté de catastrophe naturelle
  • gel des conduites

Bris de glaces

Je suis assuré pour le remplacement à l’identique en cas de bris accidentel des vitres de fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées, parois séparatives de balcons, portes et cloisons intérieures, vérandas, marquises et auvents, ciels de véranda et inserts de cheminée

Vol, vandalisme

Je suis garanti pour le vol ou la tentative de vol commis à l’intérieur de mon habitation dans l’une des circonstances suivantes :

  • effraction ou escalade
  • violence
  • détérioration immobilière y compris sur clôture et portail
  • acte de vandalisme à l’intérieur de mon habitation

Dommage électrique

Je suis assuré pour les dommages matériels causés à mes appareils électriques et électroniques par :

  • leur propre fonctionnement électrique
  • la foudre
  • incendie, explosion ou implosion ayant pris naissance à l’intérieur de ces appareils.

Valeur à neuf sur mobilier et embellissement

Si je souscris cette extension de garantie, je suis indemnisé, pour mon mobilier et mes embellissements sur la base d’une valeur égale à celle de leur remplacement ou de leur réparation au jour du sinistre, avec des produits actuels équivalents, sans abattement lié à la vétusté.

Cette garantie ne concerne pas les vêtements, le linge, les fourrures, les objets en métaux précieux et les bijoux.

Vol en cave, garage, dépendance

Si je souscris cette extension de garantie, je suis indemnisé pour le vol par effraction commis dans ma cave, ma dépendance, mon garage situés sur le même terrain que mon habitation.

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Foire aux questions

A quel moment dois-je déposer plainte au commissariat ?

Lorsqu’il y a :

  • vol avec effraction dans mon habitation
  • vandalisme (dégradation volontaire, incendie)

Date d'effet du contrat d'assurance ?

Date à partir de laquelle les garanties de mon contrat d’assurance vont s’appliquer. Cette date ne doit pas être confondue avec la date d’échéance et la date anniversaire de mon contrat.

Qu'est ce que la date anniversaire d'un contrat d'assurance ?

Egalement appelée " échéance principale ", cette date correspond à l’anniversaire de la date de prise d’effet de mon contrat. La date anniversaire de mon contrat peut ainsi être différente de sa date de signature comme de la date d’échéance de la cotisation.

Quel est le rôle du syndic dans un immeuble en cas de sinistre ?

Tout dépend si le syndic est responsable du sinistre ou non.

A quel moment dois-je remplir un constat dégât des eaux avec le syndic ?

Je remplis un constat dégât des eaux avec mon syndic lorsque l’origine du sinistre se situe dans les parties communes de l’immeuble provoquant des dégâts chez moi.

Quel est l'assureur qui paie les dégâts si je suis responsable d'un dégât des eaux chez mon voisin ?

Si je suis assuré en dégât des eaux, c’est mon assureur qui paye mes dommages consécutifs. Si le montant des dommages que j’ai subis est supérieur à 1600 €, alors mon assureur se fera rembourser par l’assureur de mon voisin responsable, sous réserve d’avoir procédé à une expertise contradictoire entre les deux parties. On appelle cette démarche un recours.

A quel moment la franchise est-elle appliquée ?

Les franchises s’appliquent à tous les sinistres, que je sois responsable ou non, sauf pour le dégât des eaux. Si je ne suis pas responsable du dégât de eaux et que le tiers identifié est assuré chez un assureur adhérent à la convention CIDRE alors la franchise de mon contrat ne s’applique pas.

Qu'est ce que les dommages-immobilier ?

Ce sont les dommages qui se situent sur le parquet, les faux plafonds, les portes d’entrée. Tout ce que je ne peux pas reprendre lorsque je déménage.

Quel est le rôle d'un expert multirisques habitation ?

L’expert habitation a pour mission de constater la réalité des dommages subis  pour mon habitation et que ceux-ci sont bien en rapport avec les faits déclarés au travers du constat amiable de dégât des eaux.

Il a également pour mission d’évaluer le montant des réparations nécessaires pour remettre mon habitation en état.

Comment être remboursé de mes dégâts si je ne suis pas responsable ?

Tout d’abord je recherche l’origine de la fuite, ensuite je remplis un constat avec mon voisin si j’en ai un, j’envoie ma déclaration à mon assureur avec un devis de remise en état des dommages que j’ai subis.

Comment calculer le nombre de pièces dans ma maison ou mon appartement ?

Chaque pièce à usage d’habitation allant jusqu’à 40 m².

e comptent pas :

  • cuisine jusqu’à 40 m² (si plus comptabiliser 1 pièce)
  • salle de bain
  • WC
  • Dégagement
  • Pièce aveugle de moins de 9 m²

La surface de mes dépendances et de ma véranda sont à déclarer automatiquement.

Qu'est qu'une dépendance ?

Une dépendance est une pièce couverte, attenante ou séparée de mon habitation, située à la même adresse que mes locaux assurés, qui n’est ni à usage d’habitation, ni à usage professionnel et qui est sans communication directe et intérieure avec mon habitation.

Exemple mon garage qui est situé sur le même terrain que ma maison est assimilé à une dépendance.

Quelles sont les conséquences si j'ai déclaré une pièce en moins dans mon habitation ?

Lors d’un sinistre, l’assureur va alors calculer ce qu’on appelle une règle proportionnelle réduisant le montant de mon remboursement. Elle est variable en fonction du nombre de pièces non déclarées.

Qu'est ce qu'une franchise ?

C’est la part des frais qui reste à ma charge après un sinistre.

Par exemple : je suis assuré pour les dommages causés à mon domicile et j’ai une franchise de 244 Euros dans mon contrat. Si après un incendie, le montant de la remise en état est de 4 500 Euros , je recevrai 4256 Euros ( 4 500 € - 244 €).

Qu'est ce qu'une résidence principale ?

Logement où les membres du foyer fiscal résident de manière habituelle.

Qu'est ce qu'un indice ?

Pour remédier à l'inflation, les compagnies d'assurances, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier le contrat à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixés sont affectés à un indice de base qui évoluera chaque année.

Qu'est ce que les dommages mobiliers ?

Ce sont les dommages qui se situent sur les murs (peinture, papier peint) les vitres, les serrures de portes d’entrée.

Qu'est ce que la garantie incendie et événements assimilés ?

Cette garantie intervient pour les dommages matériels causés à mes biens assurés par suite de :

  • Incendie, explosion, foudre, choc de véhicule terrestre, chute d’appareil de navigation aérienne, fumée.

Qu'est ce que la garantie tempête, grêle, neige ?

Cette garantie intervient pour les  dommages matériels causés par l’action directe de la tempête, de la grêle ou de la neige, à mes locaux d’habitation et dépendance désignés aux conditions particulières ainsi qu’à mes biens immobiliers.

Qu'est ce que la garantie événement naturel ?

Cette garantie intervient pour les dommages matériels directs causés à l’ensemble de mes biens assurés par le contrat ayant pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel. La publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe naturelle est indispensable.

Qu'est ce la garantie catastrophe technologique ?

Cette garantie intervient pour couvrir les conséquences pécuniaires des dommages à mes biens à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation résultant de l’état de catastrophe technologique.

Quelles sont les conditions d'intervention de mon assureur en cas de dégât des eaux ?

Cette garantie intervient pour les dommages matériels causés par l’eau à mes biens assurés, à la suite de :

  • fuite ou débordement accidentels des appareils reliés à l’installation d’eau et des appareils de chauffage central,
  • fuite ou rupture accidentelle de canalisation,
  • débordement ou refoulement des égouts,
  • infiltration accidentelle au travers des toitures, ciels vitrés, façades, terrasses et des joints d’étanchéité des baignoires, bacs à douche, lavabos, éviers,
  • ruissellement accidentel des cours d'eau, jardins, voies publiques ou privées hors arrêté de catastrophe naturelle,
  • gel des conduites.

Qu'est ce que la garantie bris de glace ?

Je suis assuré pour le remplacement à l’identique en cas de bris accidentel des vitres de fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées, parois séparatives de balcons, portes et cloisons intérieures, vérandas, marquises et auvents, ciels de véranda et inserts de cheminée.

Qu'est ce que la garantie vol et vandalisme ?

Cette garantie intervient pour le vol ou la tentative de vol commis à l’intérieur de mon habitation dans l’une des circonstances suivantes :

  • effraction ou escalade,
  • violence,
  • détérioration immobilière y compris sur clôture et portail,
  • acte de vandalisme à l’intérieur de mon habitation.

Qu'est ce que la garantie dommage électrique ?

Cette garantie intervient pour les dommages matériels causés à mes appareils électriques et électroniques par :

  • leur propre fonctionnement électrique,
  • la foudre,
  • incendie, explosion ou implosion ayant pris naissance à l’intérieur de ces appareils.

Qu'est ce que la valeur à  neuf sur le mobilier et les embellissements ?

C’est une extension de garantie qui me permet d’être indemnisé, pour mon mobilier et mes embellissements sur la base d’une valeur égale à celle de leur remplacement ou de leur réparation au jour du sinistre, avec des produits actuels équivalents, sans abattement lié à la vétusté.

Cette garantie ne concerne pas les vêtements, le linge, les fourrures, les objets en métaux précieux et les bijoux.

Qu'est ce que la garantie vol en cave, garage et dépendances ?

C’est une extension de garantie qui me permet d’être indemnisé pour le vol par effraction commis dans ma cave, ma dépendance, mon garage situés sur le même terrain que mon habitation.